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Elle est due principalement par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

- Employer 1 ou plusieurs salariés et être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés)

- Ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Sont soumis à la taxe d’apprentissage (En application du 2. de l’article 224 du code général des impôts (CGI) :

- Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle commerciale, ou artisanale ou assimilée.

- les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des organismes sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers).

- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions, quelles que soient leurs activités.

- Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.

LES EMPLOYEURS AFFRANCHIS DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Sont affranchis de la taxe d’apprentissage :

- Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la masse salariale brute n’excède  pas six fois le SMIC annuel. (En application du 3. de l’article 224 du code général des impôts).

- Le montant de la masse salariale donnant lieu à affranchissement de la taxe d’apprentissage est porté à 100 355 euros sur les salaires 2011 pour les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

- Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.

les groupements d’employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre I^er du code du travail, composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage ;
les autres groupements d’employeurs sont le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil.

Attention, modifications apportées par la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 23 :

Ce seuil est égal à 4 % (auparavant : 3%) de l’effectif annuel moyen de l’entreprise calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail au cours de l’année de référence.

Toutefois la loi précise :

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins 10% par rapport à l’année précédente ;

« b) L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10% du nombre de salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée. »

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du présent code. Elle est calculée aux taux suivants :

1) 0,2% de la masse salariale, lorsque le pourcentage des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, VIE et CIFRE est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3% lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède deux mille salariés ;

2) 0,1%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1% et inférieur à 3% ;

3) 0,05%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%.

(Ces taux passent respectivement à 0,104%, 0,156%, 0,052% et 0,026% pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)

Donc, si le nombre moyen annuel de salariés de l’Ets est ≥ à 250 ET que le nombre moyen annuel de contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche n’atteint pas 4% des effectifs (arrondi à l’entier inférieur), alors une contribution complémentaire est due au profit du FNDMA (Trésor Public).

Afin de rendre plus incitative pour les entreprises l’embauche de salariés sous contrat de travail en alternance d’adultes plus âgés, notamment sous contrat de professionnalisation1, l’article 129 de la loi de finances pour 2008 supprime la limite d’âge de vingt-six ans sous laquelle les salariés concernés sont pris en compte pour la détermination du « quota alternance ».

Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un organisme collecteur (mentionné à l’article L 118-2-4 du code du travail, conformément aux dispositions de l’article R 119-7 de ce même code).

Les montants dus par les entreprises au titre de la taxe d’apprentissage doivent être versés aux organismes collecteurs avant le 1^er mars 2012.

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, un paiement majoré de régularisation devra parvenir au service des impôts avant le 30 avril 2011 accompagné d’un bordereau de versement type, le Cerfa 2485 (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007).

SUPPRESSION DE LA DECLARATION N°2482, A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2008

Depuis le 1^er janvier 2008, suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482). Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007.

Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d’apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).

La norme DADS-U 2007 intègre, par établissement, une nouvelle rubrique (S80.G62.05.002.001), correspondant au montant de la masse salariale à déclarer au titre de la taxe et contribution d’apprentissage.

Ces nouvelles modalités déclaratives sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2007.

Possibilité de déduction sous certaines conditions :

- Le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme dans le cadre de la formation première.

- L’établissement scolaire, doit être habilité à percevoir la taxe d’apprentissage dans la partie hors quota.

- La gratification du stagiaire ne doit pas dépasser 31,1 % du SMIC, (environ 398 euros) si cette gratification individuelle et mensuelle versée au stagiaire dépasse ce pourcentage, aucune déduction de stage ne sera possible.

Stage n’ouvrant pas droit à la déduction :

- Stage de formation continue

- Le contrat de professionnalisation

- Stages facultatifs de l’enseignement initial

Les dépenses afférentes aux stages organisés en milieu professionnel ne peuvent plus être imputées indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formations.

Forfaits de stage applicables au titre de l’année de salaires 2010:

catégorie A niveaux IV et V : 19 euros par jour de présence du stagiaire ;
catégorie B niveaux II et III : 31 euros par jour de présence du stagiaire ;
catégorie C niveau I : 40 euros par jour de présence du stagiaire

A – Quota d’apprentissage

Le quota est fixé à 53% de la taxe due.

Concours minimum au C.F.A. ou à la section d’apprentissage:

Nouveauté depuis 2009 : le concours financier aux CFA ou section d’apprentissage correspond au coût réel de la formation, dans la limite du quota disponible. (Le plafond de ce concours financier, en l’absence d’indication du coût de la formation sur les listes préfectorales, est de 3000 euros.)

B – Le versement au titre du Financement national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser au Trésor public par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs une fraction de la taxe due. Ces versements sont destinés à alimenter le Financement national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

(En application du 1^er alinéa de l’article L. 118-2-2 et article  D. 118-6 du code du travail reproduit à l’article 226 B du CGI,). (Décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005).

Ce versement est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires. (En application de l’article R. 119-5 du code du travail)

Le taux applicable en métropole :

Le montant de cette fraction est fixé à 23 % de la taxe due, (article D. 118-6 du code du travail)

Y compris pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

(Article 11 – V – 2° b du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l’apprentissage et modifiant le code du travail supprimant la disposition de l’article R.119-33-1 du code du travail spécifique aux départements précités.)

Le taux applicable dans les départements d’outre-mer :

Le taux du FNDMA est porté à 13 % de la taxe due dans les départements d’outre-mer. (En application de l’article D. 811 (6°) du code du travail).

C – Répartition du hors quota (barème):

(Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l’apprentissage)

Ce Décret instaure également les nouvelles modalités d’une répartition de la participation des employeurs aux dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, au titre du hors quota, selon les niveaux de formation ainsi définis.

Un Barème unique pour l’ensemble des entreprises, quelque soit les secteurs d’activité.

Catégorie A : niveaux IV et V (OQ : ouvrier qualifié) ;
Catégorie B : niveaux II et III (CM : cadre moyen) ;
Catégorie C : niveau I (CS : cadre supérieur).

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

Catégorie A : 40%
Catégorie B : 40%
Catégorie C : 20%

Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

Les modalités de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2005 paru au JO du 27 décembre 2005.

Les entreprises dont le montant de taxe brute n’excède pas 305 € sont dispensées de l’observation de répartition par niveaux de formation.

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,50 %. (En application de l’article 225 du CGI)

Sont soumises à un régime particulier :

Pour les salaires des entreprises ou des établissements situés dans les départements d’Alsace- Moselle : le Haut-Rhin (dép.57), le Bas-Rhin (dép.67), la Moselle (dép.68).

Le taux de la Taxe d’apprentissage  est, en effet,  porté à  0,26 % du montant des salaires. (En application de l’article R. 119-33-1 du code du travail et de l’article 230 B du CGI)

ASSIETTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale versée par les employeurs. Il s’agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Attention toutefois, nouveauté 2010 pour le BTP : pour les entreprises du BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS adhérentes à une Caisse des Congés Payés, il convient de majorer l’assiette de 13,14 % au titre des congés payés. (Les indemnités de congés payés dues par l’employeur, qu’il aurait versées à ses salariés en l’absence d’affiliation obligatoire à une caisse, et non les cotisations qu’il verse à cette caisse, entrent dans l’assiette de la taxe d’apprentissage; suivant l’Avis n°328015 du 30 octobre 2009 du Conseil d’État.)

Pour les entreprises de plus de dix salariés (à partir du 11^ème salarié) Une partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est exonérée de la taxe d’apprentissage. (Article L. 118-5 du code du travail, repris à l’article 225 A du CGI).

Ce taux est porté à 20 % dans les départements d’outre-mer (article D. 811 (5°) du code du travail).

Pour les entreprises qui emploient au plus dix salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe d’apprentissage. (article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989)

Récapitulatif:

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (C.D.A.) :

La contribution au développement de l’apprentissage (CDA), instituée par l’article 37 de la Loi de finances pour 2005  (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et codifiée à l’article 1599 quinquies A du code général des impôts, est due par les personnes redevables de la taxe d’apprentissage, sur la même assiette que cette taxe.

Au 1^er janvier 2008, le taux de cette contribution est fixé à 0,18% de la masse salariale des entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.

Cette contribution doit être versée aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l’article L.118-2-4 du code du travail (OCTA) avant le 1^er mars de l’année suivant celle du paiement des salaires.

Il s’agit d’un schéma général (que vous pouvez retrouver dans un format plus grand en pdf à la page “téléchargements“), chaque point sera détaillé dans les autres articles.