Qui paye la taxe, qui est exonéré ?

QUI PAYE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE ?

Elle est due principalement par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

- Employer 1 ou plusieurs salariés et être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés)

- Ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Sont soumis à la taxe d’apprentissage (En application du 2. de l’article 224 du code général des impôts (CGI) :

- Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle commerciale, ou artisanale ou assimilée.

- les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des organismes sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers).

- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions, quelles que soient leurs activités.

- Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.

LES EMPLOYEURS AFFRANCHIS DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Sont affranchis de la taxe d’apprentissage :

- Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la masse salariale brute n’excède  pas six fois le SMIC annuel. (En application du 3. de l’article 224 du code général des impôts).

- Le montant de la masse salariale donnant lieu à affranchissement de la taxe d’apprentissage est porté à 100 355 euros sur les salaires 2011 pour les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

- Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.

les groupements d’employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre I^er du code du travail, composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage ;
les autres groupements d’employeurs sont le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Explore posts in the same categories: Informations sur la taxe

Mots-clefs : apprenti, apprentissage, impôt, masse, salariale, taxe

Les commentaires et pings sont fermés.