Obligation et déclaration

OBLIGATION DE PASSER PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN ORGANISME COLLECTEUR

Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un organisme collecteur (mentionné à l’article L 118-2-4 du code du travail, conformément aux dispositions de l’article R 119-7 de ce même code).

Les montants dus par les entreprises au titre de la taxe d’apprentissage doivent être versés aux organismes collecteurs avant le 1^er mars 2012.

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, un paiement majoré de régularisation devra parvenir au service des impôts avant le 30 avril 2011 accompagné d’un bordereau de versement type, le Cerfa 2485 (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007).

SUPPRESSION DE LA DECLARATION N°2482, A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2008

Depuis le 1^er janvier 2008, suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482). Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007.

Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d’apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).

La norme DADS-U 2007 intègre, par établissement, une nouvelle rubrique (S80.G62.05.002.001), correspondant au montant de la masse salariale à déclarer au titre de la taxe et contribution d’apprentissage.

Ces nouvelles modalités déclaratives sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2007.

Explore posts in the same categories: Informations sur la taxe

Mots-clefs : 2482, 2485, apprentissage, cerfa, collecteur, organisme, taxe

Les commentaires et pings sont fermés.