Cas des sociétés de 250 salariés et plus

Par l’article 230 H du Code général des impôts, créé par la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 27 (V), il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage mentionné à l’article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil.

Attention, modifications apportées par la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 23 :

Ce seuil est égal à 4 % (auparavant : 3%) de l’effectif annuel moyen de l’entreprise calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail au cours de l’année de référence.

Toutefois la loi précise :

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins 10% par rapport à l’année précédente ;

« b) L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10% du nombre de salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée. »

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du présent code. Elle est calculée aux taux suivants :

1) 0,2% de la masse salariale, lorsque le pourcentage des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, VIE et CIFRE est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3% lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède deux mille salariés ;

2) 0,1%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1% et inférieur à 3% ;

3) 0,05%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%.

(Ces taux passent respectivement à 0,104%, 0,156%, 0,052% et 0,026% pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)

Donc, si le nombre moyen annuel de salariés de l’Ets est ≥ à 250 ET que le nombre moyen annuel de contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche n’atteint pas 4% des effectifs (arrondi à l’entier inférieur), alors une contribution complémentaire est due au profit du FNDMA (Trésor Public).

Afin de rendre plus incitative pour les entreprises l’embauche de salariés sous contrat de travail en alternance d’adultes plus âgés, notamment sous contrat de professionnalisation1, l’article 129 de la loi de finances pour 2008 supprime la limite d’âge de vingt-six ans sous laquelle les salariés concernés sont pris en compte pour la détermination du « quota alternance ».

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